Chapitre 6

Contraception et droit

M. OUTIN LAVOGEZ

La pratique contraceptive est très répandue en France et entraîne donc la quasi-disparition des grossesses non désirées ou mal programmées.

Mais il ne faut pas oublier le stérilet qui a connu une progression impressionnante, puisque son taux d'usage a plus que doublé en dix ans et se trouve donc être la seconde méthode contraceptive la plus utilisée en France, après la pilule.

Quant aux autres méthodes contraceptives, elles ont subi une chute du fait de l'utilisation fréquente de la pilule et du stérilet.

La réglementation de la contraception est issue de la Loi du 28 décembre 1967, modifiée par la Loi du 4 décembre 1974, du décret du 22 septembre 198O et de l'arrêté du 24 octobre 198O.

La contraception est soumise à une prescription médicale.

"Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale".

Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux.

Il faut rappeler que la première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.

Peuvent être seuls vendus, les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée depuis la Loi du 4 janvier 1983 par l'Agence du Médicament.

Rappelons, qu'en application de l'article R 519-4 du Code de la Santé Publique, toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit être rédigée après examen du malade et indiquer lisiblement :

- le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la date à laquelle elle a été rédigée

- la dénonciation du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et son mode d'emploi

- la quantité prescrite ou la durée du traitement et éventuellement le nombre de renouvellements.

La délivrance peut être effectuée exceptionnellement pour une durée de trois mois. Les renouvellements sont autorisés à condition qu'il en soit fait mention sur l'ordonnance et dans la limite d'un an de traitement.

- nom, prénom et âge du patient. La délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie. Il y a toutefois une exception: en effet, il existe une distribution gratuite dans les centres de planification, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladies.

L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite, soit au lieu d'exercice de celui-ci, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.

Il est formellement interdit que l'acte soit pratiqué au domicile de la patiente.

La publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs et autres contraceptifs, obéit aux règles fixées pour la publicité des médicaments.

I conditions spécifiques relatives a la prise du ru 486-mifepristone

Une fois que toutes les conditions légales concernant la décision d'interruption volontaire de grossesse ont été prises et l'âge de la grossesse confirmée, la prise de MIFEPRISTONE, soit trois comprimés de 200 milligrammes, se fait en une seule fois lors de la consultation devant le médecin.

La patiente doit obligatoirement revenir le troisième jour pour l'administration de prostaglandines, soit en injection, soit sous forme d'ovule et elle reste alors sous surveillance pendant quelques heures, trois en moyenne, avant de regagner son domicile.

Une quatrième consultation de contrôle est obligatoire dans les huit à douze jours qui suivent, des métrorragies prolongées pouvant signifier aussi bien la poursuite de la grossesse, une rétention placentaire ou une grossesse extra-utérine..

Il est indispensable que le médecin soit vigilant quant à ces conditions de prise du RU 486, faute de quoi, sa responsabilité pourrait être éventuellement engagée en cas de complications (arrêté du 10 septembre 1952 relatif à la détention, la disposition et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés)

Un arrêté du 2 avril 1972 fixe les conditions techniques requises des établissements et cabinets médicaux pour l'insertion des contraceptifs intra-utérins.

(la lecture de l'arrêté aura lieu durant la conférence)

II la pilule

La prescription du gynécologue engage pleinement sa responsabilité.

Sont obligatoires :

- un examen clinique général et gynécologique,

- l'étude des antécédents,

- la prescription éventuelle d'analyses, d'examens de laboratoire et ce, dans le but de la recherche de toute contre-indications qui sont fréquentes.

Le médecin ne doit pas renouveler la prescription sans un nouvel examen et un nouvel interrogatoire afin de déceler une complication ou une contre-indication nouvelle.

Il faut noter que les mineures n'ont plus à obtenir le consentement de leurs parents ou de leur représentant légal. De plus, elles peuvent même garder le secret comme cela est pratiqué dans les centres de planification.

Les parents ne reçoivent plus les feuilles de Sécurité Sociale.

Du point de vue purement juridique, s'il y a un échec de la contraception orale, il est considéré que la grossesse ne constitue pas en principe un préjudice (sauf si par exemple l'enfant naît anormal)

- risque statistique d'échec ( étude à faire et qui sera évoquée lors de la conférence )

- risque d'échec amplifié par la prise simultanée d'autres médicaments.

III évocation de quelques cas de jurisprudence

1) un médecin est assigné par une patiente qui aurait subi différents troubles à la suite de ses prescriptions médicamenteuses, parmi celles-ci figure une pilule contraceptive.

2) réclamation de la part d'une jeune femme chez laquelle des radiographies de la colonne dorso-lombaire et du bassin ont été pratiquées alors que cette personne aurait commencé une grossesse et était sous contraceptif.

En fait, il y a peu de sinistres dans la prise d'un contraceptif oral.

En revanche, de nombreux sinistres ont été relevés en ce qui concerne le stérilet.

évocation de la jurisprudence

faits

Pose par le généraliste d'un stérilet au cours de laquelle s'est produite une perforation de l'utérus.

Disparition de la cavité utérine du stérilet. Le même médecin pose alors un deuxième stérilet.

Intervention chirurgicale dans le but d'extraire les deux stérilets, si possible par laparoscopie, sinon par laparotomie.

Mais le chirurgien renonce en cours d'intervention ( après extraction du premier stérilet ) à pratiquer une laparotomie en vue de l'extraction du second stérilet.

solution jurisprudentielle

Le médecin généraliste a commis une double faute (ceci sera développé au cours de la conférence).

Un autre cas dont nous pouvons évoquer les faits et qui consiste en la pose défectueuse d'un stérilet qui a eu pour conséquence une perforation utérine, une grossesse intempestive ainsi qu'une intervention pour retrait du stérilet.

solution jurisprudentielle

Le gynécologue est responsable, compte tenu de la façon dont il a posé le stérilet, de la perforation utérine et de la migration du stérilet, des douleurs, d'une grossesse intempestive et d'une intervention chirurgicale pour retrait du stérilet.

D'autres cas de jurisprudence seront évoqués au cours de la conférence.

conclusion

La contraception est un droit de la femme qui implique pour le médecin de nombreux devoirs: devoirs de conseils, prudence, vigilance, surveillance, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le magistrat même si les plaintes demeurent rares, surtout en ce qui concerne la pilule.

Marthe OUTIN LAVOGEZ , Juriste au Sou Médical - 37, rue de Bellefond - 75009 Paris

 : JOURNÉES DE TECHNIQUES AVANCÉES EN GYNÉCOLOGIE OBSTÉTRIQUE ET PÉRINATALOGIE PMA, Fort de France 12 - 19 Janvier 1995