:
L’ordonnance 96 346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, dans son article L 710 5 précise : « Afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée accréditation ».
Cette procédure est conduite par l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES). Elle vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d’un établissement à l’aide d’indicateurs de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l’établissement.
La procédure d’accréditation est engagée à l’initiative de l’établissement de santé dans les 5 ans qui suivent la publication de l’ordonnance du 24 avril 1996.
Le décret N 97 311 du 7 avril 1997 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé précise :
« L’ANAES a pour mission de favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l’exercice libéral, le développement de l’évaluation des soins et des pratiques professionnelles et de mettre en oeuvre la procédure d’accréditation »
L’ANAES est un établissement public administratif créé dans le cadre de la réforme du système de soins français.
L’ANAES remplace l’ANDEM (Agence Nationale pour le Développement de l’Evaluation Médicale).
L’ANAES poursuit et renforce les missions de l’ANDEM et s’enrichit de nouvelles activités telle la mise en place de la procédure d’accréditation des établissements de santé.
LA STRUCTURE DE L’ANAES
est répartie au sein de plusieurs services qui correspondent aux grands domaines d’actions de l’ANAES.
DEFINITION DE L’ACCREDITATION
L’ANAES définit l’accréditation ainsi :
L’accréditation est une procédure d’évaluation externe à un établissement de soins, effectuée par des professionnels, indépendante de l’établissement ou des organismes de tutelle, évaluant l’ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à s’assurer que les conditions de sécurité et de qualité des soins et de la prise en charge des patients sont réunies. L’organisme accréditeur établit avec tous les acteurs du système de santé des normes et des référentiels, conçus pour apprécier les procédures et les résultats en termes de gain de santé et de satisfaction du patient.
LES OBJECTIFS DE L’ACCREDITATION
- Appréciation de la qualité et de la sécurité des soins.
- Appréciation de la capacité des établissements à améliorer de façon continue la qualité des soins et la prise en charge globale du patient.
- Formulation de recommandations explicites
- Implication des professionnels à tous les stades de la démarche qualité.
- Reconnaissance externe de la finalité des soins dans les établissements de santé.
CE QUE N’EST PAS L’ACCREDITATION
L’accréditation n’est ni une procédure de planification, ni une procédure d’autorisation, ni une méthode d’allocation des ressources aux établissements de santé.
La planification qui consiste à déterminer en fonction des besoins de santé et des installations existantes, les services et les disciplines à implanter dans une région relèvent de la compétence de l’Etat et des A.R.H. (Agences Régionales de l’Hospitalisation) après études des SROS (Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire) et des cartes sanitaires.
L’autorisation consiste à permettre à une structure désignée d’exercer une activité donnée. Elle est délivrée par l’Etat à l’échelon national ou régional.
Les méthodes d’allocation de ressources s’appuient sur une enveloppe régionale définie par le Ministre chargé de la Santé après que le Parlement ait voté la loi de financement de la sécurité sociale. Ces enveloppes limitatives sont gérées au niveau régional par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
LE MANUEL D’ACCREDITATION
L’ANAES a élaboré un manuel d’accréditation en version expérimentale en juillet 1998, afin de permettre l’engagement d’une réflexion sur la préparation de la procédure d’accréditation.
Ce manuel a été envoyé aux quarantes établissements qui ont acceptés cette expérimentation au 4ème trimestre 1998.
Cette version sera ensuite actualisée en fonction des résultats de l’expérimentation et permettra aux établissements de santé de s’engager dans la procédure d’accréditation à partir du début de l’année 1999.
LES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCREDITATION
La procédure d’accréditation concernera tous les établissements de santé publics et privés :
- centres hospitaliers universitaires,
- centres hospitaliers,
- cliniques privées,
- centres hospitaliers spécialisés,
- hôpitaux locaux,
- établissements privés participant au service public hospitalier,
- structures de long séjour,
- structures d’hospitalisation à domicile,
- hôpitaux des armées.
Les réseaux de soins et les structures de coopération entre établissements devront faire l’objet d’une procédure d’accréditation.
LA PROCEDURE D’ACCREDITATION
1) DELAI
A l’échéance d’un délai de 5 ans suivant la parution de l’ordonnance du 26 avril 1996, les établissements de santé doivent s’être engagés dans la procédure d’accréditation.
A défaut l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pourra solliciter l’engagement de l’établissement dans la procédure.
A l’issue de la procédure d’accréditation et en l’absence de dispositions particulières, un intervalle de 5 ans sera admis avant que n’intervienne une nouvelle procédure d’accréditation.
2) LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
- Confidentialité de la démarche : pour garantir la conformité et la qualité de la procédure aucun des acteurs engagés ne peut communiquer le déroulement ou les résultats intermédiaires de la démarche.
Cela pourrait conduire l’ANAES à suspendre la procédure engagée.
- Transparence, fidélité des informations communiquées et accessibilité aux informations et données.
Facilité donnée aux Visiteurs Experts pour accéder aux documents et personnes qu’ils souhaitent consulter.
- Signalement de toute évolution ou changement survenus au cours de la procédure d’accréditation pouvant constituer un élément modificatif dans la conduite de la procédure (amélioration de fonctionnement par exemple). Le signalement sera à effectuer au plus tard avant la visite des experts-visiteurs.
3) LES ETAPES DE L’ACCREDITATION
- Demande d’engagement de l’établissement dans la procédure d’accréditation accompagnée d’un dossier comportant :
- une note de présentation synthétique de l’établissement,
- une note de bilan sous forme déclarative portant appréciation du niveau de conformité de l’établissement en matière de sécurité.
- Entrée en procédure d’accréditation, proposition d’un « contrat » d’accréditation par l’ANAES.
- Auto-évaluation : qui porte sur l’ensemble des activités de l’établissement.
- Visite d’accréditation : par des Experts Visiteurs qui établissent un rapport transmis au Directeur Général de l’ANAES.
- Examen du rapport des visiteurs experts par le Collège d’Accréditation qui valide ou non le rapport d’accréditation.
Celui-ci sera transmis par l’ANAES au Directeur de l’établissement et au Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation.
LES CONSEQUENCES DE L’ACCREDITATION POUR LES SAGES-FEMMES
Les sages-femmes, des établissements publics ou privés, sont impliquées au même titre que tout le personnel dans le processus d’accréditation.
Certains référentiels sont plus directement liés aux services d’hospitalisations, d’autres dépendant plus de l’organisation logistique et de la gestion de l’établissement.
LES REFERENTIELS
I - Le patient et sa prise en charge :
- droits et information du patient,
- dossier du patient,
- organisation des soins et coordination des prestations médico-techniques,
- prise en charge hôtelière.
II - Le management, gestion et logistique :
- management de l’établissement et des secteurs d’activités,
- gestion des ressources humaines,
- gestion des fonctions logistiques,
- gestion du système d’information.
III - Qualité et prévention :
- gestion de la qualité et prévention des risques,
- vigilances sanitaires et sécurité transfusionnelles,
- surveillance, prévention et contrôle du risque infectieux.
CONCLUSION
Les services de gynécologie-obstétrique feront comme tous les services hospitaliers l’objet d’une auto-évaluation avant accréditation de l’établissement.
Les sages-femmes sont toutes concernées par les référentiels.
, les droits du patient, l’accès aux soins, la liberté de choix, le respect de la dignité, l’information claire et compréhensible, la confidentialité, l’accueil du patient et de son entourage, les prestations hôtelières.
- Mais aussi, le projet d’établissement dans lequel le service de gynécologie-obstétrique (chef de service et personnel soignant) établit des objectifs hiérarchisés et réalisables, la mise en place des améliorations de la qualité, le suivi et l’évaluation de ses ressources
(par exemple connaissances des coûts).
- La gestion des ressources humaines, le projet social, le dialogue social.
Les procédures d’accueil et d’intégration des professionnels et des stagiaires, la formation continue, l’amélioration des conditions de travail, le programme de maintien et d’amélioration du niveau de compétence des professionnels.
- Pour la gestion des fonctions logistiques, la sage-femme devra s’assurer qu’elle dispose d’approvisionnement et d’équipements adaptés.
S’assurer également du respect de la politique de sécurité et d’hygiène, de l’élimination correcte des déchets, de la sécurité des personnes en cas d’incendie, etc ...
- Dans la gestion du système d’information, la sage-femme doit participer à la mise en place du recueil et la gestion de l’information médicale (DIM ou équivalent), à la protection de la confidentialité, à la sécurité des informations concernant les patients...
- En ce qui concerne la qualité et la prévention, la sage-femme doit soutenir la politique de qualité et la prévention des risques.
Elle doit prendre en compte les besoins des patients.
Et proposer dans son service une évaluation régulière de la qualité et de la prévention.
La sage-femme doit se former régulièrement en ce qui concerne les vigilances sanitaires et la sécurité transfusionnelle.
La sage-femme doit être particulièrement vigilante pour la mise en place d’un programme de lutte contre les risques infectieux, les actions de prévention et d’évaluation régulière du programme de prévention (en collaboration avec le CLIN par exemple).
L’accréditation concerne tous les acteurs de santé.
L’accréditation du service de gynécologie-obstétrique ne reposera pas uniquement sur les épaules des sages-femmes qui y travaillent.
Tous les personnels seront concernés chacun dans son domaine de compétence.
Mais la sage-femme, par la place prépondérante qu’elle y occupe, par sa formation, par la responsabilité inhérente au caractère médical de sa profession, par son implication dans tous les domaines du processus d’accréditation y occupera un rôle de premier plan.
L’accréditation constitue une procédure novatrice et majeure introduite par la réforme hospitalière de 1996.
Les sages-femmes doivent participer à fond dans ce processus.
L’accréditation doit aboutir à garder ou à retrouver la confiance des patients dans notre système de santé.
BIBLIOGRAPHIE
- L’accréditation en France : comment ?
Actes du séminaire des 6 et 7 octobre 1995.
Ecole Nationale de la Santé Publique.
Hôpital National de Saint Maurice
Edition ENSP
- L’accréditation en 10 questions.
ANAES
